MENSUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET CDD DE COURTE DURÉE

A l’occasion de sa dernière réunion, la commission juridique de la FNPSL s’est notamment interrogée sur l’application de la mensualisation du temps de travail pour les CDD de courte durée.

Plus exactement, existe-t-il un seuil, une durée de contrat, à partir duquel il est obligatoire de mensualiser, et donc de ne plus rémunérer sur la base du temps de travail réellement effectué au cours du mois ?

Quelques exemples pour comprendre les enjeux :

1)       Cas d’un salarié à temps plein embauché sur tout le mois de juillet

Faut-il rémunérer :

-          147 heures (21 jours ouvrés à 7 heures) – 7 heures du 14 juillet + 10% d’indemnité congés payés

OU

-          151.67 heures (35 heures x 52 semaines / 12 mois) + 10% d’indemnité congés payés ?

Dans ce deuxième cas, le salarié est gagnant.

2)       Cas d’un salarié à temps plein embauché sur tout le mois d’août

Faut-il rémunérer :

-          161 heures (22 jours ouvrés à 7 heures) – 7 heures du 15 août + 10% d’indemnité congés payés

OU

-          151.67 heures (35 heures x 52 semaines / 12 mois) – 7 heures du 15 août + 10% d’indemnité congés payés ?

Dans le deuxième cas, le salarié est perdant

3)       Cas d’un salarié à temps partiel sur 10 heures par semaine (réparties 2 heures par jour), embauché sur juillet et août 

Faut-il rémunérer :

-          42 heures en juillet (21 jours x 2 heures) – 2 heures du 14 juillet et 44 heures en août (22 jours x 2 heures) – 2 heures le 15 août + 10% d’indemnité congés payés

OU

-          43.33 heures chaque mois (10 heures x 52 semaines / 12 mois) – 7 heures pour jour férié + 10% d’indemnité congés payés ?

La réponse à cette interrogation se trouve à l’article L.3242-1 du code du travail.

Celui-ci dispose que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »

Dès lors, la mensualisation s’applique à tous les salariés en CDD, même de courte durée, sauf pour ceux dont le motif de recours est « saisonnier ».  

Il n’est d’ailleurs pas évoqué la question du salarié « perdant » ou « gagnant ». C’est la nature du contrat qui importe.